


Qu’est-ce qu’un amicus curiae ?
Amicus, qui signifie « ami du tribunal » en latin, est un terme juridique utilisé pour décrire une personne ou une organisation qui n'est pas partie à un procès mais qui a un intérêt dans l'issue de l'affaire et qui est autorisée à présenter des observations écrites ou orales. arguments au tribunal. Un amicus curiae, ou « ami du tribunal », est une personne qui n'est pas partie à un procès mais qui a un réel intérêt dans l'issue de l'affaire et qui est autorisée à soumettre des arguments écrits ou oraux au tribunal.



